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Comment sont calculées les primes pour un salarié à temps partiel ?
La prime conventionnelle d’ancienneté se calcule par référence au salaire minimum conventionnel du salarié, salaire qui est lui-même fixé en fonction du temps de travail.
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Comment bien interpréter un jugement et savoir s'il est définitif ? Eurojuris.fr
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré.
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La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire ?
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.
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Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître ! C’est pourquoi le Défenseur des droits a lancé Educadroit, un programme de sensibilisation et de formation destiné aux enfants de 6/11 ans...
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Que doit-on considérer comme dépenses de conservation du bien qui ne soit pas une simple obligation aux charges du mariage ou une obligation d’entretien en indivision ?
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Autorisation d'urbanisme et abattage d'arbres - Eurojuris.fr
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d...